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vendredi 26 septembre 2014

Bail d’habitation – Précision concernant le préavis réduit en cas de nouvel emploi

Droit immobilier - Bail - Préavis

Un locataire peut se prévaloir d’un délai de préavis réduit pour cause de nouvel emploi alors même que l’obtention dudit emploi était antérieure de deux mois par rapport à la date du congé.
 
Source : cour de cassation, civ 3ème, 5 février 2014, n° 13-10804